Le Conseil national de la Transition (CNT) a adopté, ce mardi 10 février 2026 en séance plénière à Conakry, une loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.
Ce texte vise à préciser le cadre juridique applicable à l’après-mandat présidentiel. Selon l’organe législatif de la Transition, l’article 74 de la Constitution prévoit que ces avantages soient déterminés par une loi organique et qu’ils concernent toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État. Jusqu’ici, aucune législation spécifique ne traitait de manière exhaustive cette question.
La Commission Constitution et Lois organiques, chargée d’examiner le projet, a mené des travaux présentés en plénière par son rapporteur, Jean-Paul Kotembèdouno. Il a souligné que les débats ont porté sur plusieurs points essentiels, notamment le champ d’application de la loi, la portée des allocations viagères, la définition des privilèges et des mesures de protection, ainsi que la qualification juridique du chef de l’État au regard de la Constitution.
« Les discussions ont notamment porté sur le champ d’application de la loi au regard de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel… »
À l’issue des échanges, plusieurs amendements ont été adoptés. Ils concernent notamment la suppression de la mention relative à la protection des ayants droit, l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens chefs de l’État, ainsi que l’encadrement des avantages diplomatiques pour ceux qui choisiraient de résider à l’étranger.
La question de l’immunité a également été abordée au cours des débats. Les conseillers ont rappelé que la Constitution prévoit une immunité relative, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions.
« Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir », dira entre autres Jean-Paul Kotembèdouno.
Par cette adoption, le CNT entend ainsi se conformer aux exigences constitutionnelles en matière d’encadrement du statut des anciens chefs de l’État, dans un contexte de transition institutionnelle.
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