Mariage à la mairie : le fait par un officier de l’état civil de solliciter ou d’accepter l’argent est puni par la loi

Dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, il est interdit aux Agents publics en général et aux agents de l’Etat en particulier de solliciter ou d’accepter des cadeaux, des fonds ou avantages quelconque, quel qu’en soit le montant, la nature ou la valeur.

Nous allons d’abord expliquer la notion légale d’Agent public(I), avant d’évoquer les fondements de l’interdiction et de l’incrimination du fait de solliciter l’argent dans l’accomplissement d’un service public (II).

I- La conception légale d’agent public

Plusieurs lois donnent une même définition de l’Agent public. Citons les lois 036 portant code de conduite des Agents publics, 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infraction assimilées, le code pénal etc.

Il ressort de toutes ces lois que l’Agent public s’entend à toute personne investie d’une fonction ou d’un mandat électif, administratif ou judiciaire, pour la réalisation d’un service public.

On est agent public soit par son statut soit par le service dont on est chargé. Ce service vise la réalisation d’un intérêt général.

Un agent de l’Etat est aussi un agent public. A la différence qu’il est soit fonctionnaire soit contractuel de l’Etat.

Donc, est agent public, toute personne investie d’une mission de service public.

La célébration d’un mariage relève de l’état civil de la mairie. Selon la loi 0020 portant état civil, c’est le maire qui est chargé de cette célébration. Il peut déléguer ce service à d’autres fonctionnaires assermentés de la collectivité ayant bénéficié d’une formation requise. Ils sont nommés par arrêté ministériel après une enquête de moralité (articles 13 et 14).

En tout état de cause, la célébration du mariage est une mission de service public et les agents qui en sont chargés, en l’occurrence des officiers de l’état civil, sont des agents publics.

Après avoir expliqué la notion d’agent public, revenons sur les interdictions de solliciter ou d’accepter…

II-Fondements de l’interdiction et de l’incrimination faites aux agents dans leur mission de service public

Nous pouvons évoquer plusieurs lois qui interdisent et incriminent le fait par les agents publics de solliciter ou d’accepter des cadeaux, des dons ou avantages quelconque dans l’accomplissement de leur mission de service public.

La loi 036 portant code de conduite des agents publics fixe des devoirs et règles de conduite qui s’imposent aux agents publics. Conformément à cette loi, les agents publics sont tenus d’observer en toute circonstance une conduite digne et respectable. Ils doivent servir l’intérêt général dans le respect de la loi et le sens de responsabilité, l’intégrité, la probité, la loyauté, l’impartialité, l’équité, la neutralité etc.

Ils doivent s’abstenir des faits de corruption, de concussion et de détournement…

L’article 56 de la loi 027 portant statut des Agents de l’Etat : « Les Agents de l’Etat ne doivent, en aucun cas, solliciter ou accepter des tiers, directement ou par personne interposée, des dons, gratification ou autres avantages quelconques pour les services qu’ils sont tenus de rendre dans le cadre de leurs fonctions ou en relation avec celles-ci.»

L’article 5 de la loi 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infraction assimilée : « le fait par un agent public de solliciter ou d’accepter un article de valeur, quel qu’en soit le montant ou la nature, est assimilé à la corruption.

Toutefois, la corruption n’est pas caractérisée si la personne qui offre des cadeaux est de bonne foi et si l’agent n’est pas dans l’exercice de ses fonctions.»

Le code pénal définit la corruption. Selon l’article 771 de cette loi, la corruption est caractérisée (passivement) par le fait par un agent public « de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ».

La même loi définit et punie la concussion qui est le fait pour un agent public : « de percevoir ou de recevoir des sommes qu’il sait ne pas être dues par celui ou ceux qui les lui ont versées.»

Il résulte clairement de toutes ces lois qu’un agent public, quel que soit son niveau hiérarchique, ne doit ni solliciter ni accepter l’argent ou autre don dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci, sous peine de sanction pénale ou disciplinaire.

Étant des agents publics, le fait par des officiers de l’état civil de dire aux futurs époux et compagnies : « Il n y a pas de Bic, manifestez-vous», « Je n’ai pas de lunettes » ou toute autre expression tendant à solliciter directement ou indirectement, ou le fait par eux, même sans sollicitation, d’accepter l’argent, est contraire aux valeurs de l’administration publique chargée des services publics, aux lois et normes qui les régissent. Cette pratique entre également dans le champ d’incrimination des faits de corruption et infractions assimilées.

Kalil Camara, Juriste